Conditions Générales TontonSteed

Les présentes conditions générales sont conclues d'une part par la société SAS TontonStee au capital de 1 000 euros, dont le siège social est à LIMEIL-BREVANNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 820737 260, ci-après dénommée “ Prestataire de service camion ” et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant déplacer un ou plusieurs objets d'un point A à un point B, soit «VOUS » dénommée ci-après “ le client”.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, (ci-après « CGV ») visent à définir les relations contractuelles entre VOUS, le client et les conditions applicables à tout transport et manutention, effectués par le biais de la société TontonSteed. L'acquisition d'une prestation de service à travers le présent devis implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales. Si vous n'êtes pas d'accord avec nos CGV vous ne pouvez pas utiliser nos services. Ces conditions de prestation prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société TontonSteed. La société TontonSteed se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de prestation à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’acceptation du devis par le client. Caractéristiques des biens et services proposés Les prestations des services offerts sont ceux qui figurent dans le devis au préalablement établi.
Renseignement à fournir par le client
Le contrat est établi d’après les renseignements fournis par le client sur le site Tontonsteed.com, par email par téléphone ou avec le commercial lors d’une rencontre, notamment :
- le type d'habitation, la surface de la surface de la pièce, les conditions d'accès (niveau d'étage, escaliers, ascenseurs, le stationnement).
- la désignation des lieux de chargement et déchargement, (ci-après "adresse de départ", "adresse d'arrivée")
- le choix d'options selon son besoin : démontage, remontage, débranchement de l'électroménager, rebranchement, emballage, fourniture de cartons, débarras.
Prestations effectuées par la société
La société n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, insectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs. Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la réalisation.
Prestations de service camion
Il s'agit du déplacement des unités de chargement (ci-après "objets") d'un point A à un point B définis par le nom de l'adresse, le Code Postal et le nom de la ville.
- Option 1 : la société fournit le camion et le transport
- Option 2 : le client fournit le camion et le transport
- Option 3 : la société organise le transport
Prestations de service manutention
Il s'agit des opérations exécutées par la société avant, pendant ou après le déplacement effectif des objets :
- Emballage : désigne une opération de protection les biens destinés au transport,
- Bricoles : désigne les petits travaux domestiques comme le montage, démontage du mobilier, branchement et débranchement des appareils, fixation des cadres, tableaux, miroir,
- Chargement et déchargement : désigne l'action de transférer les objets dans le camion ou de le vider:
1- la société charge et/ou décharge le camion
2- La société donne un coup de main
Présence du client
Le client ou toute personne agissant en son nom doit être clairement identifiée et être présents tant au lieu de l'enlèvement (ci-après "départ", "chargement" à la livraison (ci-après "arrivée", "déchargement"). Le représentant de la société est en droit de refuser toute opération non prévue ou demander une décharge verbale ou écrite avant toute opération risquée comme la traversée d'un couloir étroit, d'un plafond bas, ascenseur indisponible ou étroit, passage par le balcon ou la fenêtre.
Rétractation
Le client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours pour les opérations supérieures à 21 jours à compter de la date d'acceptation du devis pour annuler celui-ci, par téléphone ou courriel.
Le client bénéficie d'un délai de rétraction de 1 heure pour les opérations prévues le jour même avec une fenêtre de 4 heures minimum à compter de l'heure d'acceptation du devis pour annuler celui-ci, par téléphone ou courriel,
Le client ne bénéficie pas de délai rétraction pour toute opération dans les 2 heures à compter de l'heure d'acceptation du devis.
Modalités de paiement
Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de la société, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de l’opération. Le client et la société peuvent toutefois décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial. Les paiements seront effectués par chèque, espèce ou par carte bancaire, définis ainsi : * 30 % à la commande pour toute prestation dont le devis est supérieur ou égal à 200 €.  Le solde est à payer à la livraison le jour même.
À la demande du client, il lui sera adressé une facture à la livraison totale, sur papier faisant ressortir la TVA.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le devis qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les objets ont quitté les lieux de l'enlèvement. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif si ceux-ci peuvent être modifiés en fonction de la situation du client (avancement des constructions, ou attribution de logement, d’un commun accord entre la société et le vous. A la réception, le client doit vérifier l’état de ses biens et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la mention "Observations" qui  figure sur la feuille de route et d'ont un exemplaire lui a été remis. En cas de pertes ou de dégâts, pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt doit émettre des réserves précises écrites et détaillées en présence du représentant de la société. Que ces réserves aient été prises ou non, le client doit, en cas de perte ou dégât, soit adresser à la société une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté, soit contacter directement le gérant de TontonSteed, Monsieur Aimé MINDJOU'OU pour un réglement à l'amiable. Ces formalités doivent être accomplies dans les trois jours, non compris les dimanches et jours fériés, qui suivent la livraison. A défaut, le client est privé du droit d’agir contre la société (article 105 du code de commerce).
Garantie
Toute prestation effectuée par la société TontonSteed est garantie par un contrat d’assurance numéro N° 91700589 conclu entre la société TontonSteed et HELVETIA ASSURANCES. Toutes les réclamations, demandes de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante dans le délai de trente jours de la livraison :
SAS TONTONSTEED
8 RUE CLAUDE BERNARD
94450 LIMEIL-BREVANNES
ou par courriel
HELLO[at]TONTONSTEED.COM
Responsabilité
La société est responsable des biens meubles et marchandises qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client (article 103 du code du commerce). Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.