Conditions Générales TontonSteed



Les présentes conditions générales sont conclues d'une part par la société SAS TontonStee au capital de 1 000 euros, dont le siège social est à LIMEIL-BREVANNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 820737 260, ci-après dénommée “ Prestataire de services ” et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant déplacer un ou plusieurs objets d'un point A à un point B, soit «VOUS » dénommée ci-après “ le client”.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, (ci-après « CGV ») visent à définir les relations contractuelles entre VOUS, le client et les conditions applicables à tout déplacement d'objets et la manutention, effectués par le biais de la société TontonSteed. L'acquisition d'une prestation de service à travers le présent devis implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales. Si vous n'êtes pas d'accord avec nos CGV vous ne pouvez pas utiliser nos services. Ces conditions de prestation prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société TontonSteed. La société TontonSteed se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de prestation à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’acceptation du devis par le client. Caractéristiques des biens et services proposés Les prestations des services offerts sont ceux qui figurent dans le devis au préalablement établi.
Renseignement à fournir par le client
Le contrat est établi d’après les renseignements fournis par le client sur le site Tontonsteed.com, par email par téléphone ou avec le commercial lors d’une rencontre, notamment : * la nature, le nombre et l’importance des objets à prendre en charge et ainsi que les dimensions des objets les plus volumineux pour faciliter leur déplacement. * La désignation des lieux de chargement et de livraison ainsi que les conditions et états des accès aux locaux pour le personnel et les véhicules (possibilités de stationnement, couloirs, portes, escaliers, monte-charge, travaux en cours et autres particularités), distance entre le véhicule et le lieu de chargement ou de déchargement. * Le choix d'une formule de manutention par service demandé avec un véhicule fourni par la société ou acquis par le client,
Prestations effectuées par la société
La société n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, insectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs. Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la réalisation.
Les prestations sont celles définies et convenues avec le client préalablement lors de l’établissement du devis :
Prestation de service de type livraison commerciale
Retrait en magasin ou chez des particuliers d'achats et vente de biens et marchandises. Formule Coup de Main : Aide apportée au client pour charger et décharger le véhicule. Formule Homme de mains : chargement et déchargement du véhicule sans l'aide du client.
Prestation de service de type déménagement
Déplacement d'un objet à plusieurs meubles de maison, d'appartement ou d'un local professionnel. Formule Economique : chargement, déchargement du véhicule. Formule Standard : chargement, déchargement du véhicule, fourniture des prestations à valeur ajoutée comme le montage, démontage, mise en service des appareils. Formule Complet : chargement, déchargement du véhicule, fourniture des prestations à valeur ajoutée comme le montage, démontage, mise en service des appareils, mise en cartons, emballage transport.
Service de débarras
Formule commune à toutes les opérations à réaliser.
Ce contrat débute au moment de la prise en charge des biens et prend fin à la signature de la « feuille de route » remise par le chauffeur ou le représentant de TontonSteed.
La signature du « bon pour accord » entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec nos Conditions Générales veuillez ne pas commander nos services.
Présence du client
Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison ; il doit vérifier l'état des lieux conformément au service et la formule choisie. Le représentant de la société est en droit de refuser une opération non prévue ou demander une décharge verbale ou écrite avant toute opération risquée comme la traversée d'un couloir étroit, d'un plafond bas, ascenseur indisponible ou étroit, passage par le balcon ou la fenêtre.
Rétractation
Le client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d’acceptation du devis pour annuler celui-ci, par courriel. Tout acompte encaissé n'est pas remboursé.
Modalités de paiement
Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de la société, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de l’opération. Le client et la société peuvent toutefois décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial. Les paiements seront effectués par chèque, espèce ou par carte bancaire, définis ainsi : * 10 % à la commande pour tout service de déménagement supérieur à 200 € * Le solde à la livraison
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture à la livraison totale, sur papier faisant ressortir la TVA.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le devis qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les lieux de l'enlèvement. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci peuvent être modifiés en fonction de la situation du client (avancement des constructions, ou attribution de logement, d’un commun accord entre la société et le client. A la réception, le client doit vérifier l’état de ses biens et en donner décharge dés la livraison terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail. En cas de pertes ou d’avaries, pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dés la livraison et la mise en place, en présence des représentants de la société, des réserves précises écrites et détaillées. Que ces réserves aient été prises ou non, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, soit adresser à la société une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté, soit faire établir un acte extrajudiciaire (constat d’huissier). Ces formalités doivent être accomplies dans les trois jours, non compris les dimanches et jours fériés, qui suivent la livraison. A défaut, le client est privé du droit d’agir contre la société (article 105 du code de commerce).
Garantie
Toute prestation effectuée par la société TontonSteed est garantie par un contrat d’assurance numéro N° 91700589 conclu entre la société TontonSteed et HELVETIA ASSURANCES. Toutes les réclamations, demandes de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante dans le délai de trente jours de la livraison :
SAS TONTONSTEED
8 RUE CLAUDE BERNARD
94450 LIMEIL-BREVANNES
ou par courriel
HELLO@TONTONSTEED.COM
Responsabilité
La société est responsable des biens meubles et objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client (article 103 du code du commerce). Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.
Engagements qualité des professionnels du service de déménagement :
• La préparation du déménagement : visite à domicile d'un conseiller, proposition de solution la mieux adaptée, évaluation du volume à déménager, conditions et détails de la prestation, déclaration de la valeur du mobilier, informations sur les conditions générales de vente, • Des engagements contractuels pour votre déménagement : le devis, la lettre de voiture, • Une exécution du déménagement : respect des dates, chargement et déchargement, formalités à la livraison, la compétence des déménageurs, le matériel utilisé • Un recours en cas de litige et service après-vente,
Engagements qualité des professionnels du service de livraison :
• Un accueil commercial • une description des formules proposés : disponibilité des véhicules et du personnel, options possibles (démontage, remontage, mise en service), • une information sur les tarifs,
DEPOT NECESSAIRE PAR SUITE D’EMPECHEMENT A LA LIVRAISON
En cas d’absence du client aux adresses de livraison, par lui indiquées, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de la société, le mobilier est placé d’office dans un garde-meuble, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client. Par tout moyen approprié, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement..